Admissibilité financière

Qui est admissible?

•  Les personnes dont les problèmes relèvent des domaines du droit pratiqués par la Clinique.
• Les personnes dont le revenu et les actifs sont conformes aux lignes directrices établies par Aide juridique Ontario pour la représentation.

* L’admissibilité financière n’est pas prise en compte lorsque le personnel ne fournit que des conseils sommaires.

Si votre principale source de revenu familial est l’une des suivantes, vous êtes alors admissible financièrement à nos services:

• Ontario au travail (OT)
• Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)
• Pension de la sécurité de la vieillesse avec supplément de revenu garanti
• Allocation aux anciens combattants
• Régime de pensions du Canada (si une demande au RPC où le RPC est la principale source de revenu familial)
• Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) qui sont temporaires ou menacées

Renseignements généraux:

L’admissibilité financière sera évaluée en fonction de la taille de la famille, du revenu familial ainsi que d’autres facteurs. Vous êtes autorisé à posséder une maison et à bénéficier de nos services et votre maison ne fera pas l’objet d’un privilège.

Il existe également des facteurs discrétionnaires qui sont pris en considération par le personnel et le conseil d’administration de la clinique juridique du comté de Renfrew. Veuillez appeler la clinique pour plus d’informations.